Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de création, développement, refonte et maintenance de sites web et applications web proposées par Atlantek, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Devis et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours. Le devis précise le périmètre, les livrables, les délais et le prix de la prestation.

La commande est ferme et définitive dès réception d'un devis signé et/ou d'un acompte. Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

3. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont indiqués en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils comprennent les prestations expressément prévues dans le devis, dans la limite du Périmètre défini.

Toute prestation ou demande située hors du Périmètre initialement prévu fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par les deux parties avant sa réalisation.

4. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la commande ;
• Le solde, correspondant à 70 % du montant total du devis, est payable à la livraison de la prestation, sur présentation de la facture correspondante.

Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis ou la facture, les sommes dues sont payables à réception de la facture.

Le paiement de l’acompte conditionne le début de la prestation. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer l’exécution des prestations avant réception effective de l’acompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Elles sont calculées sur le montant restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Le non-respect des délais par le Client reporte d'autant les délais de livraison.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Fournir dans les délais l'ensemble des éléments (contenus, textes, visuels, accès techniques) nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Garantir la conformité et les droits d'utilisation des contenus fournis ;
• Collaborer activement et répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'arbitrage ou de validation ;
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à la législation.

7. Réception et réserves

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler ses réserves par écrit. À défaut de réserves dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les demandes hors périmètre initialement défini font l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables (site, code, design) pour le domaine défini au devis. Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes et bibliothèques génériques réutilisables. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

9. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis. Pendant une période de 3 mois après la mise en ligne, la correction des anomalies constatées et relevant du périmètre est incluse dans le prix.

La présente garantie ne couvre pas les demandes d'évolution, les nouvelles fonctionnalités ou les modifications demandées par le Client après validation.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'image, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Les clients professionnels sont soumis aux règles de compétence de droit commun.

13. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Client : la personne physique ou morale, professionnelle, qui commande une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire et qui accepte le devis correspondant.
• Prestataire : Atlantek, entreprise individuelle, qui réalise les prestations de création, développement, refonte ou maintenance web décrites dans le devis.
• Devis : document commercial établi par le Prestataire décrivant les prestations proposées, leur périmètre, les livrables, les délais et leur prix.
• Livrables : ensemble des éléments réalisés et remis au Client dans le cadre de la prestation, notamment les sites web, applications web, développements, interfaces, éléments graphiques, fichiers ou documentations prévus au devis.
• Périmètre : ensemble des fonctionnalités, caractéristiques et prestations expressément prévues dans le devis accepté par le Client.
• Anomalie : dysfonctionnement d’un Livrable empêchant celui-ci de fonctionner conformément aux spécifications expressément prévues dans le Devis. Ne constitue pas une Anomalie toute demande d’évolution, d’ajout de fonctionnalité, de modification ou tout dysfonctionnement résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une modification de l'environnement technique ou d'un élément extérieur au périmètre de la prestation.
• Mise en ligne : date à laquelle le Livrable est rendu accessible dans son environnement de production et mis à disposition du Client.